|
Texte de la QUESTION :
|
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). En effet, la création de ce statut, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, répond à un véritable besoin. Cependant, une question se pose qui pourrait entraver le recours de nombre d'entrepreneurs à ce statut. Ainsi, dans la mesure où l'EIRL choisit de se soumettre à l'impôt sur les sociétés comme les SARL, les dividendes versés seront eux soumis aux charges sociales, contrairement aux SARL. C'est pourquoi, afin d'éclairer au mieux les entrepreneurs, il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur cette question.
|