|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des victimes de la canicule de 2003, déclarée catastrophe naturelle. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit nécessiter une procédure d'indemnisation non contestable et pour ce faire être du ressort d'experts indépendants, agréés en préfecture et choisis d'un commun accord entre les représentants des victimes et les représentant des compagnies d'assurance. À ce jour, plus de cinq ans après, les victimes de La Colle-sur-Loup attendent toujours une juste indemnisation, qui dépend toujours d'experts mandatés par les compagnies d'assurance. Cette situation dans laquelle ces experts sont juges et parties est totalement incompatible avec une juste indemnisation. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des dispositions afin que, dans le cas spécifique de catastrophe naturelle, une liste d'experts soit accréditée par préfecture.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
PROCÉDURE DE NOMINATION DES EXPERTS COMPÉTENTS POUR RECONNAÎTRE
L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE M. le
président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question,
n° 115, relative à la procédure de nomination des experts compétents pour
reconnaître l'état de catastrophe naturelle.
M. Lionnel
Luca. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des
sports, ma question s'adressait à Mme la ministre de l'intérieur, dont je
regrette l'absence. Je ne doute pas de vos compétences, monsieur le secrétaire
d'État, mais cette question concerne bon nombre de nos concitoyens qui ont
souffert de la canicule de 2003.
L'état de catastrophe naturelle n'a été
reconnu que tardivement, par un décret du 31 mai 2005, dans le département des
Alpes-Maritimes. Sans doute considérait-on à Paris que la sécheresse était un
état naturel dans notre département.
À partir de cette date, les personnes
dont les maisons ont subi de graves dommages ont pu croire qu'elles seraient
indemnisées. Il n'en a rien été. En effet, trop souvent les compagnies
d'assurances font tout pour éviter de payer. Cela pose un problème dans la
mesure où les experts qu'elles mandatent ne donnent pas l'impression d'être
totalement indépendants.
Une association de consommateurs dans notre
département - l'UFC-Que Choisir - s'est faite l'interprète de ces " deuxièmes
victimes de la canicule ", dans la mesure où des arguties, plutôt que des
arguments, sont fournies à l'appui du refus d'indemnisation. Je cite le passage
d'une lettre qu'une habitante de La Colle-sur-Loup m'a fait parvenir : "
L'expert a considéré que les dommages avaient été causés par la rénovation de ma
maison en 2000 et que ces dommages n'étaient donc le fait de personne.
"
Telles sont les raisons pour lesquelles j'avais soumis à Mme la ministre de
l'intérieur le problème de ces soi-disant experts qui ne sont pas aussi
indépendants que l'on pourrait le souhaiter. Je voulais savoir s'il n'était pas
possible de disposer d'une liste d'experts agréés en préfecture, ce qui
permettrait tant à l'assurance qu'à l'assuré de choisir d'un commun accord un
expert, plutôt que de se voir imposer une procédure où l'on a trop souvent
l'impression que l'expert est juge et partie.
M. le
président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des
sports.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des
sports. Monsieur Luca, l'arrêté du 27 mai 2005 a reconnu l'état de
catastrophe naturelle pour la commune de La Colle-sur-Loup au titre de la
sécheresse de 2003.
Conformément à la loi, il appartient ensuite aux
assureurs d'indemniser les assurés. Les assureurs vérifient le lien de causalité
entre la catastrophe reconnue et les dommages déclarés par les assurés.
La
contestation sur le montant de l'indemnisation ne peut concerner
l'administration. Elle constitue un conflit entre personnes privées, qui relève
du droit des contrats et du contrôle du juge judiciaire.
Ainsi, il ne semble
pas nécessaire d'établir une liste d'experts accrédités auprès des
préfectures.
M. le président. La parole est à M. Lionnel
Luca.
M. Lionnel Luca. Monsieur le secrétaire d'État, il
s'agit d'une réponse que l'administration vous a fournie et qui est l'exemple
type de la " réponse à côté ". Je n'ai jamais évoqué auprès du cabinet du
ministre le montant, mais le principe même des indemnisations. Je trouve un peu
désinvolte - je ne m'adresse pas là à Mme la ministre de l'intérieur, mais à son
cabinet - de répondre ainsi à un parlementaire. Les propriétaires concernés,
comme l'association de consommateurs, apprécieront.
Cela m'obligera à revenir
sur ce sujet et, comme je suis assez tenace, je ne désespère pas d'obtenir
satisfaction.
|