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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de justiciables à pouvoir faire examiner une question prioritaire de constitutionnalité devant certaines juridictions. Une juridiction judiciaire devant laquelle un justiciable demandait réparation pour l'envoi par un tiers d'un courrier à son employeur lui portant préjudice fait en réponse de demandes concernant le mauvais fonctionnement d'une juridiction administrative a conclu à son incompétence et a refusé l'inscription de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité. De la sorte, la juridiction a choisi de ne répondre qu'à la question de compétence alors même que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur des dispositions législatives mêmes relatives à sa compétence. Dans ces conditions, elle souhaite savoir s'il est possible que le ministre précise si dans une telle situation la question prioritaire de constitutionnalité a une valeur absolue ou seulement relative. Elle lui demande aussi si dans une telle situation l'appel fait d'une telle décision doit donner lieu à acte propre ou à une demande portant soit sur la compétence soit sur le litige au fond.
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