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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comptes épargne-temps dans la fonction publique hospitalière. En effet, il semblerait intéressant de prendre des dispositions permettant d'homogénéiser la gestion du transfert des CET en cas de mutation et notamment en définissant des modalités financières de transferts. Les établissements hospitaliers sont en attente d'un texte réglementaire pour clarifier ces situations de transfert de CET. Par ailleurs, l'article 7 du décret 2002-788 modifié du 3 mai 2002 semble indiquer que les agents devraient solder l'intégralité des jours déposés sur le CET avant la fin de l'année 2012. Une application à la lettre du décret engendrerait un fonctionnement très difficile dans les établissements publics de santé si une explosion des demandes d'apurement des CET survenait dans la mesure où un nombre important de cadres de santé et de personnels de direction disposent de CET bien alimentés. La solution réside dans la publication rapide du décret modificatif du CET dans la fonction publique hospitalière. Alors que le texte applicable à la fonction publique d'État est publié depuis plus d'un an, celui qui concerne la fonction publique hospitalière est toujours bloqué au niveau de la DGAFP. À un moment où l'on insiste sur la nécessité de rapprocher les trois versants de la fonction publique, elle lui demande que la fonction publique hospitalière puisse bénéficier de la même célérité de traitement que celles des deux autres fonctions publiques et d'autre part que les spécificités du monde hospitalier soient reconnues.
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Texte de la REPONSE :
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Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalièreest régi par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 dont l'article 11 prévoit un certain nombre de dispositions relatives au transfert des CET. Il apparaît ainsi que l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du CET - et peut donc en user - en cas de changement d'établissement ou de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La gestion du CET est alors assurée par le nouvel établissement. En outre, en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation du corps de rattachement et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi. Enfin, le Gouvernement réfléchit actuellement à des modalités de transfert inter fonctions publiques. Par ailleurs, l'article 7 du décret du 3 mai 2002 précité dispose que « les droits à congés acquis au titre du CET doivent être exercés avant l'expiration d' un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé vingt jours sur son compte. À l'expiration de ce délai, le CET doit être soldé ». Aussi, le délai de dix ans ne court qu'à partir du moment où l'agent a effectivement pu accumuler vingt jours sur son CET. Il n'y aura donc pas nécessairement d'apurement massif des CET dans la fonction publique hospitalière avant la fin 2012. Quoi qu'il en soit, le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 comportait un relevé de conclusions prévoyant le passage d'un régime exclusivement géré sous forme de jours de congé à un régime combinant sortie en temps, en indemnisation et en épargne retraite, pour faire des CET un instrument en faveur du pouvoir d'achat et ce, pour les trois fonctions publiques. Le dispositif CET a ainsi été rénové dans la fonction publique de l'État (décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et décret n° 2009-1065 du 28 août 2009) puis dans la fonction publique territoriale (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010). En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, les négociations ont été lancées, dès 2010. Néanmoins, compte tenu des spécificités du monde hospitalier, l'élaboration d'un dispositif adapté est plus complexe. Les échanges entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction générale de l'offre de soins se poursuivent donc, l'objectif étant de publier un décret modifiant le décret du 3 mai 2002 précité avant la fin de l'année 2011.
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