| Question N° :
116025
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de
M.
Mathis Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aube
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Éducation nationale, jeunesse et vie associative
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Ministère attributaire : |
Éducation nationale
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Question publiée au JO le :
02/08/2011
page :
8302
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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auxiliaires de vie scolaire
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Analyse :
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enseignement privé
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1 du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Il semble en pratique que cela ne soit pas toujours le cas. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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