FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116055  de  M.   Brottes François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8307
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe sur la consommation finale d'électricité
Analyse :  réglementation.industries de transformation. conséquences
Texte de la QUESTION : M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, au sujet de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), applicable aux consommations d'électricité supérieures à 250 kVA. Cette nouvelle taxe nationale, créée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), et qui s'ajoute aux deux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité préexistantes, est due par les fournisseurs et producteurs d'électricité, et comporte un certain nombre d'exemptions sectorielles précisées par le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010. Or les industries de transformation très consommatrices d'électricité, mais non classées électro-intensifs, tels que les fabricants de semi conducteurs, n'en sont pas exemptées et subissent donc d'importantes augmentations de leurs coûts de production, ce qui les place en position défavorable vis-à-vis de leurs concurrents européens. Aussi lui demande-t-il si les garanties relatives à la compatibilité avec les directives européennes applicables en la matière ont été prises, et, le cas échéant, ce qui peut être entrepris afin de répondre à la situation des industries de transformation en situation de forte concurrence européenne et internationale.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N