| Question N° :
116056
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de
Mme
Marcel Marie-Lou
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aveyron
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
02/08/2011
page :
8271
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'habitation et taxes foncières
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Analyse :
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exonération. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 1383 G du code des impôts. Cet article prévoit en effet une possibilité d'exonération à la taxe sur le foncier bâti pour les constructions d'habitations sises en zones de danger délimitées par un PPRM. Cette exonération partielle à 25 % ou 50 % ne serait, en tout état de cause, pas compensée par l'État ce qui occasionnerait une perte de ressources pour les collectivités concernées. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement sur la modification de l'article 1383 G du code des impôts afin qu'à cette exonération soit substitué un abattement compensé intégralement par l'État.
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Texte de la REPONSE :
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