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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière des organismes chargés de gérer les programmes au titre de l'Action logement. Depuis 1953, le 1 % logement (actuellement Action logement) est un système original de financement du logement, fondé sur la participation des entreprises. C'est près de 1,5 milliard d'euros qui est collecté chaque année pour améliorer les conditions de vie des employés. On constate aujourd'hui que certains comités interprofessionnels pour le logement (CIL) n'ont plus les moyens de leur action. Pour exemple, en Normandie, Logiliance Ouest qui avait financé 800 logements sociaux en 2010 ne pourrait en financer que 400 en 2012 soit une baisse drastique de 50 % si la poursuite des prélèvements se réalisait. Alors que le Gouvernement prône une « France des propriétaires », les décisions budgétaires modifiant l'affectation des moyens d'Action logement mettent en péril l'accès à la propriété de ménages modestes et ne permettent plus aux jeunes salariés d'accéder à leur propre logement. L'État, dans le cadre de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a, en effet, obligé Action logement à verser 850 millions d'euros supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 320 millions d'euros, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à hauteur de 480 millions d'euros et la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés, à hauteur de 50 millions d'euros, le « 1 % logement » se substituant ainsi aux fonds publics. Il rappelle que la PEEC est une contribution des entreprises destinée au logement de leurs salariés et non un impôt destiné à financer les dépenses publiques, même si celui-ci est affecté à la politique de logement de l'État. Début 2011, le Conseil Constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionalité, confirme que « la PEEC est un investissement obligatoire, à la charge des entreprises, destiné à contribuer au logement de leurs salariés et non un impôt ou une cotisation sociale destinés à financer des dépenses publiques » Or, récemment, M. le secrétaire d'État au logement a annoncé que sur les trois prochaines années, l'Action logement devrait contribuer à hauteur de 3,4 milliards d'euros au financement de la politique de l'État. Enfin, le 30 mars 2010, Action logement, lors de son congrès refondateur, a adopté un livre blanc dans lequel il est fait état d'un déficit de trésorerie de 500 millions d'euros dès 2012. En 2015, le déficit annoncé est de 3,4 milliards d'euros. Le total des pertes avoisinerait les 8 milliards d'euros en 2018. Parallèlement les états généraux du logement ont révélé une diminution de 2 points de l'accès à la propriété des ménages modestes. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l'immobilier et alors qu'un nombre croissant de nos concitoyens éprouvent de grandes difficultés pour se loger sur certaines parties du territoire national, l'aide à l'accès au logement est plus que jamais cruciale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par les CIL dans le financement, notamment, de l'accession à la propriété des ménages modestes et de l'aide aux logements des jeunes dont la mobilité est une nécessité soulignée par les entreprises elles-mêmes. En outre, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition n° 5 des états généraux du logement proposant de "refonder une politique du «1 % logement» dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics".
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Ouverte le 18 mai dernier par le secrétaire d'État chargé du logement, la concertation s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du mercredi 27 juillet sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014. Le secrétaire d'État chargé du logement a annoncé le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation, qui permet d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; - renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement, - mobiliser Action logement ; pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne. Les grands équilibres des emplois de la PEEC arrêtés par le Gouvernement sur les années 2012 à 2014 sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Mdseuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Des discussions techniques se poursuivront encore sur deux aspects de l'accompagnement de la réforme : la gouvernance du mouvement, dans le cadre de la réforme de 2009, et les modalités de financement de l'Association foncière logement.
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