| Question N° :
116091
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de
M.
Decool Jean-Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
02/08/2011
page :
8271
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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pompes funèbres
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Analyse :
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prélèvement sur l'actif successoral. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plafond actuel de prélèvement sur le compte d'un défunt pour des frais d'obsèques. Celui-ci est de 3 050 euros, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais d'obsèques. Il serait opportun que ce montant puisse être réévalué et porté à 5 000 euros, afin d'éviter aux familles de faire l'avance en attente du règlement de la succession. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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