FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116093  de  M.   Gonnot François-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8291
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  moyens de paiement
Tête d'analyse :  chèques et billets de banque
Analyse :  grosses coupures. difficultés d'échange
Texte de la QUESTION : M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité qu'il y a dans notre pays à changer une grosse coupure, en dehors de l'établissement bancaire dans lequel on est titulaire d'un compte. Les commerçants refusent généralement de prendre un billet supérieur à 100 euros. Les établissements bancaires, comme le parlementaire a pu en faire récemment l'expérience dans une agence locale du LCL, refusent de changer des billets, quel qu'en soit le montant, si le demandeur n'a pas de compte dans la succursale en question. Les banques ont toutes mises en place des procédures internes qui l'interdisent, sous prétexte de « peur du blanchiment d'argent sale, de peur de se faire attaquer, de peur des faux papiers ». Auparavant la Banque de France assurait quoiqu'il arrive cette fonction. Mais ses succursales ont disparu en province. Que se passe-t-il donc si, trop pauvre Français ou touriste étranger, vous n'avez pas de compte en banque en France ? C'est la question à laquelle il aimerait qu'il réponde. Le parlementaire pensait que la loi faisait obligation aux banques de changer les billets libellés en euros. Ceci n'est, dans les faits, pas le cas.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N