|
Texte de la REPONSE :
|
Le Haut Conseil du patrimoine est une instance nouvelle dont la création est prévue à l'article 1er » de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État déposée par Mme Férat et M. Legendre, sénateurs, le 27 octobre 2010. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 26 janvier 2011, puis modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 juillet 2011. Elle a été transmise au Sénat le 7 juillet en vue d'une deuxième lecture. En l'état actuel de cette proposition de loi, le Haut Conseil du patrimoine, auquel l'Assemblée nationale a souhaité adjoindre le qualificatif « monumental », sera composé de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des administrations chargées du Domaine, des monuments historiques et des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées. Placé auprès du ministre chargé des monuments historiques, il sera chargé d'apprécier le caractère transférable des monuments historiques propriété de l'État, au vu des critères utilisés en 2004 par la commission Rémond, d'identifier les monuments à vocation culturelle susceptibles d'être transférés à titre gratuit, de se prononcer sur l'opportunité des transferts à titre gratuit envisagé, et de veiller à la protection des immeubles propriété de l'État à l'étranger présentant un intérêt historique. Tout projet de déclassement du domaine public en vue de la revente d'un monument transféré à titre gratuit sera soumis à l'avis conforme de ce Haut Conseil. Celui-ci émettra également un avis sur le déclassement du domaine public d'un monument historique appartenant à l'État en vue de sa cession. La création du Haut Conseil du patrimoine monumental ne pourra intervenir qu'après le vote par le Parlement de cette proposition de loi et la parution du décret en Conseil d'État qui déterminera sa composition et les modalités de son fonctionnement. Les moyens dont le Haut Conseil dispose n'ont pas encore fait l'objet d'un arbitrage.
|