FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116109  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8338
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  officines
Analyse :  transferts. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure de transfert d'officine. Depuis la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale de 2008, les transferts de pharmacie d'officine sont prioritaires sur les créations. La densité officinale étant très forte en métropole, il devient donc possible d'acheter une officine et de la transférer dans les Dom Tom où la densité officinale est faible (et donc prendre la place d'une création). Les ultramarins qui regrettent d'être déjà pénalisés pour les études, souhaitent que soient exclus les territoires ultra marins des transferts d'officine afin qu'ils puissent s'installer dans leurs régions. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N