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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Bloche interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME. En effet, cette loi a ouvert la possibilité aux collectivités locales, en donnant délégation à des sociétés d'économie mixte missionnées à cet effet, de préempter les baux commerciaux au moment de leur transfert. Le décret d'application de cette disposition a été publié deux ans et demi après la promulgation de la loi. Force est de constater, aujourd'hui, que cette possibilité offerte aux collectivités locales notamment dans les quartiers touchés par la mono-activité est dans la pratique difficilement applicable. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin d'y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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DROIT DE PRÉEMPTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SUR LES BAUX
COMMERCIAUX M. le président. La parole est
à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 1161, relative à la mise en
oeuvre du droit de préemption des collectivités territoriales sur les baux
commerciaux.
M. Patrick Bloche. Ma question s'adresse à M.
le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Elle concerne
l'application de la loi Dutreil du 2 août 2005.
Cette loi a, en effet, ouvert
la possibilité aux collectivités locales de préempter, en donnant délégation à
des sociétés d'économie mixte missionnées à cet effet, les baux commerciaux au
moment de leur transfert. Le décret d'application de cette disposition, très
attendu, a finalement été publié deux ans et demi après la promulgation de la
loi.
Force est de constater aujourd'hui que cette possibilité offerte aux
collectivités locales, et qui concerne notamment les quartiers touchés par la
mono-activité, est difficilement applicable en pratique, et ce pour trois
raisons principales.
D'abord, ce droit de préemption - contrairement à celui
concernant les murs - ne peut être délégué, ce qui signifie que la collectivité
locale est amenée à gérer toute la procédure. Elle doit ainsi se doter de
compétences nouvelles. D'autre part, ce droit n'étant pas délégué, une
délibération du conseil municipal est nécessaire à chaque étape de chaque
dossier. Dans l'hypothèse, enfin, où la collectivité franchit ces étapes,
c'est-à-dire une fois la préemption effectuée - par exemple pour un fonds de
commerce -, elle devient exploitante directe du fonds, ce qui n'est pas sans
poser problème.
Deuxièmement, le modèle de déclaration que doivent remplir
les cédants, défini par l'arrêté de 2008, est très insuffisant. Comportant très
peu d'informations, il ne donne pas les moyens à la collectivité de savoir s'il
est, ou pas, intéressant d'exercer le droit de préemption. Ainsi, l'activité
envisagée par l'acheteur du droit n'est pas mentionnée.
En outre, ce droit de
préemption laisse un rôle déterminant au propriétaire des murs, qui conserve non
seulement la maîtrise de la fixation du loyer mais aussi la faculté d'agréer ou
non le repreneur du bail ou du fonds.
De telles conditions de mise en oeuvre
annihilent dans les faits ce droit de préemption. Nous souhaiterions savoir si
le Gouvernement a l'intention de modifier ce décret, voire de modifier la loi,
afin que ce droit puisse être délégué, que toutes les informations nécessaires à
l'instruction rapide du dossier figurent dans la déclaration et que les droits
du propriétaire soient limités, au moins durant une certaine période, en cas de
préemption effective.
À défaut, ce droit nouveau n'aura jamais l'occasion
d'être réellement exercé.
M. le président. La parole est à
Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme
Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui est en
déplacement ce matin et m'a chargée de répondre à votre question.
Vous avez
très bien rappelé, monsieur le député, l'instauration par la loi du 2 août 2005
d'un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de
commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. La loi du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie a complété ce dispositif en étendant la possibilité
de préemption aux terrains portant - ou destinés à porter - des commerces d'une
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Le décret
d'application n'est sorti, c'est vrai, que le 26 décembre 2007 : il a en effet
nécessité plusieurs mois de travaux préparatoires afin d'engager une
concertation approfondie avec les organisations professionnelles et consulaires
concernées ainsi qu'avec l'Association des maires de France. Il a apporté toutes
les précisions nécessaires à une mise en oeuvre efficace du droit de préemption
par les municipalités et à la rétrocession du fonds ou du bail préempté à un
commerçant ou un artisan. Par la suite, le décret du 22 juin 2009, pris en
application de la loi de modernisation de l'économie, a complété le dispositif
pour l'adapter à la préemption des terrains.
Vous avez bien rappelé la teneur
de ces textes, et je n'y reviens pas. Je vous confirme que l'exercice du droit
de préemption appartient en propre à la commune, qui ne peut déléguer ce droit,
notamment aux sociétés d'économie mixte. La rétrocession du bien doit être faite
par la commune dans un délai d'un an, ce court délai étant justifié par la
nécessité de se prémunir contre les risques de dépréciation.
Depuis l'entrée
en application de ces textes, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que
certaines municipalités ont fait savoir à Hervé Novelli que ce nouveau droit de
préemption est devenu effectif et qu'il est exercé avec discernement. Il
contribue en particulier à préserver la diversité commerciale et à maintenir le
commerce de proximité, notamment dans le centre des villes et dans les banlieues
- c'était son objectif principal.
Il semble toutefois que, dans les grandes
villes - comme Paris, dont vous êtes l'élu -, l'exercice de ce droit soit rendu
plus complexe par le coût des fonds de commerce dans certains quartiers.
Des
améliorations du dispositif peuvent être envisagées. Des réflexions se
poursuivent à ce sujet, tant au sein du Gouvernement que du Parlement, notamment
dans le cadre de la discussion de la proposition de loi sur l'urbanisme
commercial, et le Gouvernement demeure ouvert à toutes les suggestions qui
pourraient être faites à cette occasion.
M. le président. La
parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Je
remercie Mme la secrétaire d'État de la réponse très ouverte du Gouvernement.
J'ai effectivement rédigé ma question à partir de mon expérience parisienne.
C'est l'intérêt général qui nous réunit ici : la possibilité de préempter les
baux commerciaux au moment de leur transfert est un moyen très utile de
diversifier les commerces dans certains quartiers. On devrait, de mon point de
vue, revoir ce décret et améliorer ce dispositif : il est dommage que cette
disposition opportune de la loi Dutreil soit si difficilement applicable.
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