FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116201  de  Mme   Bourragué Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8313
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :  avoués
Analyse :  suppression. mise en oeuvre. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les collaborateurs salariés des avoués. Au lendemain de la suppression de la profession d'avoué, beaucoup de ces collaborateurs salariés n'ont pu conserver leur poste auprès de leur ancien employeur devenu avocat. Nombre d'entre eux se retrouvent au chômage dans un contexte économique particulièrement difficile. Le Gouvernement s'est engagé à offrir des postes aux salariés d'avoués et au reclassement de certains sur des postes offerts par le ministère de la justice. Malheureusement beaucoup d'entre eux, proches de la retraite, n'ont pu être intégrés aux greffes. Elle aimerait connaître les mesures qui ont été appliquées à leur égard, le nombre de postes disponibles et si une attention plus particulière, notamment à Bordeaux, peut être portée à l'égard des collaborateurs les plus proches de la retraite.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N