13ème législature

Question N° : 116215	de  M.   Rochebloine François ( Nouveau Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8330
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  717
	Date de changement d'attribution :  06/09/2011
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). Il lui rappelle notamment le dossier relatif à la pension de réversion, dispositif que la FAVEC juge inadapté lorsque les conjoints ont effectué une carrière professionnelle, durant laquelle ils ont cotisé. La FAVEC demande en effet la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion du régime général. Aussi, il le remercie de lui préciser sa position sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du plafond de ressources de la pension de réversion du régime général. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si elle est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources de 18 720 euros pour une personne seule et de 29 952 euros pour un couple. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour ces raisons et compte tenu de la situation financière particulièrement contrainte du régime général, il n'est pas envisagé de modifier le plafond de ressources de la pension de réversion du régime général.

NC 13 REP_PUB Rhône-Alpes O