FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116221  de  Mme   Fort Marie-Louise ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8324
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  artisans et commerçants : revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé et sur les conséquences qu'ils entraînent sur les plus démunis d'entre les retraités. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée dans chaque région à la détresse des personnes aux revenus les plus faibles. Il en est ainsi pour les veuves avec pension de reversion, les retraités titulaire de l'ASPA par exemple. Et même si certains ont pu souscrire une protection complémentaire santé, ces assurances ne remboursent pas les dépassements d'honoraires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bourgogne N