| Question N° :
116222
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de
Mme
Fort Marie-Louise
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yonne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
02/08/2011
page :
8330
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans et commerçants : revendications
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) qui concernent la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des professionnels de santé. En ce qui concerne la dépendance, la FENARA propose une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes, et dont le financement serait assuré par une cotisation due par la population active et retraitée. La FENARA propose un alignement progressif de la CSG des retraités sur celle des actifs ainsi qu'un crédit d'impôt accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent aux complémentaires santé et/ou dépendance. Pour les dépassements d'honoraires, la FENARA souhaite voir les pouvoirs publics réaliser une réforme structurelle afin de réduire le problème de l'accès aux soins. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat.
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Texte de la REPONSE :
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