FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116236  de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8319
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  saisies et sûretés
Tête d'analyse :  hypothèques
Analyse :  prêt viager hypothécaire. extension au département de la Réunion
Texte de la QUESTION : M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le prêt viager hypothécaire. Le prêt viager hypothécaire a pour objectif de faciliter l'accès des personnes âgées au crédit. Ces personnes ne disposent pas toujours de liquidités et n'ont pas accès à l'emprunt - ou seulement dans des conditions excessives ou incompatibles avec leurs moyens financiers - alors qu'elles sont souvent propriétaires de leur logement mais ne souhaitent pas le vendre parce qu'elles y habitent ou qu'elles le louent. L'objectif est donc de pouvoir emprunter quels que soient l'âge et l'état de santé: Il n'y a pas de questionnaire de santé à remplir car il n'est pas nécessaire d'assurer le prêt. Or le crédit foncier de France semble être le seul organisme à proposer ce produit. Pourtant, il n'est pas présent ou représenté à La Réunion. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette inégalité.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Réunion N