FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116257  de  M.   Vitel Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8276
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1317
Date de changement d'attribution :  16/08/2011
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  contrôle technique des véhicules
Analyse :  deux roues. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le contrôle technique des véhicules deux roues. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions et ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation. La mise en oeuvre de ce contrôle relève d'un texte réglementaire, qui n'est pas encore adopté, et qui prévoira un délai permettant aux réseaux du contrôle technique de se doter des moyens nécessaires pour réaliser cette mission.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O