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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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chiens
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Analyse :
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races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de moyens coercitifs des maires en matière de déclaration des chiens dangereux. Alors que, depuis 1999, tout manquement à une des obligations créées par la loi pourrait entraîner la responsabilité pénale du maire, ce dernier ne dispose pas de moyens de contrôle suffisants pour faire appliquer la législation. En effet, pour être efficace, la procédure de déclaration d'un chien dangereux devrait être réitérée chaque année afin de permettre un suivi effectif et vérifier que le déclarant-propriétaire est bien à jour dans les vaccinations et l'assurance de son animal. Or, à l'heure actuelle, rien n'oblige le déclarant-propriétaire à présenter régulièrement ces justificatifs, et le maire ne peut donc pas assurer un suivi efficace de l'animal. Aussi, dans le cadre des mesures préconisées par le Gouvernement pour encadrer plus sévèrement la détention des chiens dangereux, il lui demande s'il est envisageable de contraindre les déclarants-propriétaires à s'acquitter de leur déclaration tous les ans afin de mettre en place un véritable suivi de ces animaux, quelle que soit leur localisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, voté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit que la détention d'un chien d'attaque ou de défense (1re et 2e catégorie) sera subordonnée à la possession d'un permis délivré par le maire. Le permis sera délivré au vu des justificatifs attestant de l'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur ; la réalisation, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois ; d'une évaluation comportementale ; l'identification du propriétaire du chien et de ce dernier sur un fichier central ; l'identification du chien par le biais d'un procédé agréé par le ministère de l'agriculture (tatouage, puce électronique) ; la vaccination antirabique du chien, en cours de validité ; la stérilisation pour les chiens de la 1re catégorie ; la souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Il n'est pas envisagé de renouveler le permis de détention chaque année car la charge pour les services municipaux serait excessive. Cependant, le Gouvernement soumettra au Parlement en deuxième lecture un amendement au projet en discussion, pour prévoir le renouvellement périodique de l'évaluation comportementale. En outre, il est prévu que le permis de détention soit présenté à toute réquisition des forces de l'ordre. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet pourra ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il pourra, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
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