FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116287  de  M.   Préel Jean-Luc ( Nouveau Centre - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat et consommation
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8277
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1084
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  offices de tourisme
Analyse :  réglementation. réforme
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté réformant le fonctionnement des Offices de tourisme et syndicats d'Initiative et des communes touristiques. La réforme semble proposer la disparition des syndicats d'initiative et des offices de tourisme 1 étoile. Une station déjà classée avec un office de tourisme 2 étoiles dont la validité de classement arrive à échéance après le 1er janvier 2014, ou une commune touristique candidate à ce jour (et avant le 1er janvier 2014) au classement en station de tourisme avec un office de tourisme 2 étoiles devra-t-elle alors justifier d'un office de tourisme de catégorie I à partir du 1er janvier 2014 ? Outre le gage d'excellence de la catégorie I, comment un office de tourisme n'atteignant pas ce niveau peut-il porter la responsabilité du non-classement de la station de tourisme du territoire dont il effectue la promotion ? Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une quatrième catégorie.
Texte de la REPONSE :
NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O