FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116299  de  M.   Souchet Dominique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8330
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  assujettissement
Analyse :  travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé
Texte de la QUESTION : M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. En effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Pays-de-Loire N