FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116325  de  Mme   Grommerch Anne ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8320
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  permis de construire
Analyse :  réglementation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives aux conclusions rendues publiques du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » les 26 et 27 mai derniers. En effet, l'ordre des architectes affirme son opposition à la proposition visant à relever de 20 m² à 40 m² le seuil en-deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable. Cette mesure présenterait de graves inconvénients. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce sujet et de lui indiquer ce qui est envisagé sur cette question qui crée beaucoup de mécontentement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N