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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annulation du Plan Européen d'Aide aux plus Démunis (PEAD). Ce plan représente 500 millions d'euros soit 1 % du budget global de la Politique Agricole Commune et permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens. Dans le département, du Haut-Rhin, c'est 127 894 personnes qui ont été aidées en 2010 ce qui représente 23 % des denrées alimentaires distribuées. Après un recours de l'Allemagne qui demandait l'annulation de la PEAD 2009, la Cour de Justice européenne a décidé d'interdire à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention son insuffisants. Le programme se trouve ainsi fortement menacé. Alors que l'Europe traverse une crise sans précédent, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et faisant appel à des associations en charge de l'aide alimentaire ne cesse de croître. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour que soit adopté un dispositif palliatif au PEAD, qui s'inscrive dans un objectif durable de sécurité alimentaire des populations européennes.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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