|
Rubrique :
|
anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
orphelins
|
|
Analyse :
|
indemnisation. champ d'application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le dossier concernant les orphelins d'un parent « Mort pour la France ». Les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin. Or, les décrets de 2000 et 2004 ont créé des différences parmi les orphelins et il conviendrait d'y mettre un terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre le bénéfice de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins qui ont perdu pendant la Seconde Guerre mondiale un parent « Mort pour la France ».
|
|
Texte de la REPONSE :
|
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. II se trouve actuellement en phase d'approbation.
|