13ème législature

Question N° : 116347	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8472
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10336
	Date de changement d'attribution :  23/08/2011
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant (RMC) à laquelle le monde des anciens combattants reste profondément attaché. Elle incarne la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait des sacrifices pour notre pays. Les associations d'anciens combattants souhaiteraient que le plafond de cette rente soit relevé. Elle souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'envisager le relèvement de ce plafond dans la prochaine loi de finances pour 2012.
Texte de la REPONSE :	Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut cependant être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O