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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France. Dans le cadre de la loi de finances 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d'eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l'alimentation en eau potable de certaines zones rurales. Cette participation financière de l'État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu'entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d'eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l'approvisionnement des abonnés. Si les concours de l'agence de l'eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l'État. Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu'elle l'informe des dispositions qu'elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l'alimentation en eau potable.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), continuera de bénéficier en 2011 et 2012, à titre dérogatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. Cette disposition transitoire cessera toutefois en 2013, et les EPCI sans fiscalité propre, dont font notamment partie les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable, ne seront plus éligibles. Lorsque cela est possible, la reprise des compétences d'eau potable par des EPCI à fiscalité propre permettrait aux communes de continuer de bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, les agences de l'eau - qui interviennent déjà sur l'alimentation en eau potable et la protection de la ressource en eau, à hauteur de 1,5 Mdeuros sur 2007-2012 - pourront maintenir leur effort sur ce domaine au cours des discièmes programmes d'intervention 2013-2018. Les agences accompagneront en outre la montée en puissance des actions de lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable. Il est également prévu une reconduction du montant de la solidarité urbain-rural : les agences pourront venir renforcer, spécifiquement pour les communes rurales, leur participation financière pour appuyer les syndicats les plus en difficulté.
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