| Question N° :
116375
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de
M.
Bocquet Alain
(
Gauche démocrate et républicaine
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
09/08/2011
page :
8489
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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curatelle et tutelle
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Analyse :
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décisions de justice. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le délai de réponse dont dispose le juge des tutelles une fois la mesure de protection ouverte. Celui-ci doit statuer sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de sa réception. Cette situation peut poser des problèmes en cas d'urgence car la gestion peut se trouver momentanément bloquée alors que l'intendance de la personne sous protection doit être assurée au quotidien. Il souhaite connaître si ce délai peut être fixé à un mois au maximum.
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Texte de la REPONSE :
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