| Question N° :
116400
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Éducation nationale, jeunesse et vie associative
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Ministère attributaire : |
Éducation nationale
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Question publiée au JO le :
09/08/2011
page :
8478
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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auxiliaires de vie scolaire
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Analyse :
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enseignement privé
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mesure prévue par l'art. L 351-1 du code de l'éducation prévoyant que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Or il semble que des refus ont été constatés notamment pour un enfant handicapé dans un établissement sous contrat. Il lui demande quelle est sa position sur ce problème et si l'article en question doit être effectivement appliqué.
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Texte de la REPONSE :
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