FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11642  de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7447
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  politique de l'emploi
Analyse :  seniors. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les cas de nombreux seniors licenciés du fait de leur âge et dont la situation évolue du fait de la récente adoption de l'article 57 de la loi de finances 2008. Ainsi, de nombreuses personnes totalisent aujourd'hui 171 trimestres validés mais, en terme de cotisations, cela équivaut à 159 trimestres, la première année de travail, effectuée à quinze ans, étant incomplète. Dans le cadre de la loi sur les retraites de 2003, il est possible de racheter le trimestre manquant pour pouvoir bénéficier de la retraite à cinquante-neuf ans. Les personnes concernées perçoivent les allocations d'aide au retour à l'emploi des ASSEDIC et, ceci, jusqu'au 31 décembre 2008, date à laquelle elles peuvent prétendre à l'allocation équivalent retraite jusqu'à leurs soixante ans. Or la loi de finances 2008 prévoit dans son article 57 de ne maintenir l'AER qu'aux personnes ayant le bon nombre de trimestres cotisés et non plus validés. Cette modification juridique provoque des inquiétudes légitimes. Elle lui demande de bien vouloir clarifier la situation et de dégager des solutions qui ne lèsent pas les personnes concernées.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N