|
Texte de la QUESTION :
|
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'efficacité réelle de l'impôt sur le revenu (IR) et sur une possible réflexion sur son devenir. Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) note que l'IR a rapporté, au budget de la nation, en 2009, 47,7 Mds d'euros contre 47,3 Mds d'euros en 2000. Alors même que les revenus bruts des ménages ont progressé de 37 % passant de 702,3 Mds d'euros à 963,1 Mds d'euros. L'IR ne représente plus, en 2009, que 6,4 % des prélèvements obligatoires contre 9 % en 1995. Il est désormais largement supplanté par la CSG qui rapporte 81 Mds d'euros à l'État. De fait il apparaît comme étant de plus en plus concentré puisque seul 50 % des foyers fiscaux sont assujettis et 30 % des ces foyers contribuent à hauteur de 95 % de l'IR. Une situation qui ne soutient pas la comparaison internationale puisque le rapport du CPO note que «Même si on inclut la CSG, payée par pratiquement tous les contribuables, le poids de cet impôt en part de PIB est inférieur de 2 à 3 points à la moyenne des États européens». Selon une étude du cabinet Ernst and Young 100 euros de salaire distribué équivalent, pour chaque salarié, à 141 euros d'impositions, charges salariales et patronales, ce que confirme l'OCDE qui relève qu'un salarié français ne touche, en réalité, que 47 % de ce qu'il coûte à son employeur. En conséquence, il lui demande quelles pistes de réflexion entend suivre le Gouvernement afin de mettre en oeuvre une réforme fiscale ambitieuse, socialement juste et qui devienne un outil supplémentaire pour soutenir l'activité économique et donc l'emploi en France.
|