13ème législature

Question N° : 116440	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8468
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2012  page :  40
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	évasion fiscale
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce faite par la direction générale des finances publiques selon laquelle 75 000 Français déclarent posséder un compte bancaire à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui présenter une analyse plus détaillée de ces chiffres.
Texte de la REPONSE :	Le chiffre de 75 000 foyers fiscaux, communiqué par la direction générale des finances publiques (DGFiP), correspond au nombre de foyers ayant déclaré détenir un ou des comptes bancaires à l'étranger. Les contribuables, concernés résident dans toute la France mais une proportion plus importante réside en Île-de-France ou dans des zones frontalières. Le système informatique de la DGFiP ne permet pas la remontée de manière automatisée d'informations plus détaillées. Le nombre de déclarations est en forte progression par rapport aux informations issues des déclarations des revenus de l'année 2007 (29 612). Cette évolution significative peut s'expliquer par le contexte marqué depuis 2008 par des actions des pouvoirs publics contre la fraude fiscale internationale, qui ont permis de sensibiliser les contribuables à leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O