13ème législature

Question N° : 116460	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8472
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9827
	Date de changement d'attribution :  13/09/2011
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	point de pension. valeur
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la motion de la Fédération des Amputés de guerre de France. Ses délégués ont émis le souhait que soit revalorisée la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) et demandent qu'une commission tripartite soit mise en place afin de réfléchir aux modalités de cette revalorisation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend y apporter.
Texte de la REPONSE :	Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O