| Question N° :
116476
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de
Mme
Branget Françoise
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Doubs
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
09/08/2011
page :
8490
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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couples divorcés. enfants handicapés
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage de l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) chez les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. L'AEEH est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. Si en cas de divorce, les parents ont la possibilité de partager les allocations familiales, ce n'est pas le cas de l'AEEH qui échappe à cette règle de partage. En conséquence elle lui demande sa position en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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