| Question N° :
116497
|
de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
09/08/2011
page :
8469
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
retraites : régime général
|
|
Tête d'analyse :
|
réglementation
|
|
Analyse :
|
régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que beaucoup d'anciens salariés de la sidérurgie avaient cotisé auprès de l'Institution de Retraite d'Usinor Sacilor (IRUS) afin de bénéficier d'une retraite supplémentaire ayant pour objet la garantie d'une retraite totale de 62 % de leur dernier salaire. Or, la loi de finances pour 2011 a créé une contribution de 14 % non déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu conduisant à un important prélèvement marginal. Elle lui demande quelle est l'équité de ce prélèvement par rapport au régime fiscal applicable aux autres régimes du même type.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|