FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116512  de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8496
Réponse publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2912
Date de changement d'attribution :  20/09/2011
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :  politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une directive européenne sur le travail qui pourrait s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires et être fortement préjudiciable au volontariat dans ce secteur. Aujourd'hui que la loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires, adoptée à l'unanimité et publiée au JO du 21 juillet 2011, apporte des facilités pour l'engagement des pompiers volontaires, mieux protégés au plan social, au plan pénal. Elle précise que l'activité des sapeurs-pompiers s'appuie sur le volontariat et le bénévolat, or cette directive envisage d'assimiler l'activité des pompiers à du travail (encadrement du temps d'activité, salaire, cotisations...). Ainsi, la directive indique que l'on ne peut entamer une nouvelle séquence de travail à la fin d'une période de travail sans avoir bénéficier de onze heures de repos. Sachant que les pompiers volontaires sont généralement des gens qui ont un emploi, attendre onze heures pour servir les sapeurs-pompiers est qualifié de « mort du volontariat » par le 1er pompier de France, le colonel Vignon. Les pompiers volontaires représentent 200 000 des 250 000 pompiers que compte la Nation. Si le volontariat s'éteint, la France perdra 80 % de ses forces. Or, les pompiers réalisent 4,5 millions d'interventions et, grâce au maillage territorial, interviennent en moins de dix minutes dans tous les territoires. Le Colonel Vignon rappelle que ce sont près de 500 millions d'Européens qui sont servis par « 2,5 millions de sapeurs-pompiers européens, dont 2 millions de volontaires » et que "le modèle de sécurité civile français est à peu près le même en Allemagne, en Pologne, en Autriche, au Benelux et en Angleterre". Même si à ce jour, aucune décision n'a été prise puisque les discussions auront lieu à l'automne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches que le Gouvernement compte mettre en oeuvre, par anticipation, pour éviter à l'Europe de prendre des décisions destructrices impactant directement la sécurité des Français ainsi que celles des Européens.
Texte de la REPONSE :

Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent quant à eux 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds, rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier très réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement important de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité : "L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres." (article 1er). Le Gouvernement défendra , dans le cadre des négociations européennes, un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O