FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116515  de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8475
Réponse publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1844
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  contrôle technique des véhicules
Analyse :  véhicules agricoles. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt d'un contrôle technique pour les véhicules agricoles. En effet, alors que le parc automobile privé et professionnel est soumis à une procédure de contrôle technique dans des centres agréés, pour des raisons de sécurité mais aussi de protection de l'environnement, les engins agricoles qui circulent sur les routes ne sont pas concernés par cette obligation, ce qui peut paraître surprenant. Il lui demande donc de lui indiquer son point de vue sur cette question.
Texte de la REPONSE :

La directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques fixe les catégories de véhicules soumis au contrôle technique dans la Communauté européenne, ainsi que les périodicités de contrôle à prévoir. Cette directive exclue explicitement les machines agricoles. En outre, ces véhicules sont soumis à des limitations spécifiques de vitesse par construction. Il n’est donc pas prévu, à ce stade, de soumettre cette catégorie de véhicules à un contrôle technique périodique réglementaire.

NC 13 REP_PUB Picardie O