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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées récemment par M. Nicolas Sarkozy en faveur des agriculteurs. Compte tenu de l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir clarifier et préciser les modalités d'application de ces mesures. S'agissant de la dotation nouvelle du fonds national de garantie contre les risques en agriculture pour permettre le versement d'une avance aux agriculteurs sur l'indemnisation des pertes dues à la sécheresse, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités d'attribution de cette aide, les territoires concernés et l'échéance du versement de ces indemnités.
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Texte de la REPONSE :
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La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse hebdomadaire chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes d'aide. Ainsi, par dérogation, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé et certaines contraintes liées aux mesures agroenvironnementales territorialisées ont été aménagées. Les préfets ont organisé localement la solidarité entre exploitants et ont interdit le broyage des pailles au cas par cas. Dans plus de 40 départements, des contrats interfilières ont par ailleurs été mis en place, garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de pailles à moins de 25 euros la tonne. Une cellule logistique destinée à organiser le transport des fourrages a été mise en place, en collaboration notamment avec la SNCF et avec le concours du ministère de la défense. Les sociétés concessionnaires d'autoroute ont accordé la gratuité des péages cet été pour les transports de pailles. La SNCF a également accepté des mesures exceptionnelles de tarification pour les transports de pailles, à un niveau acceptable pour les agriculteurs. Les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéances...). De son côté, la Mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Pour répondre à la gravité de la situation, une procédure exceptionnelle d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre dès le mois de juin, avec une estimation des pertes à l'été et un bilan définitif en fin d'année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l'issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s'élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l'ampleur de cette sécheresse. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s'y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d'aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre. Enfin, un plan à cinq ans pour la création de retenues d'eau va être déployé afin de mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles.
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