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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés résultant de la persistance d'un marché parallèle du tabac dans notre pays, qui représenterait aujourd'hui globalement quelques 20 % de la consommation, qu'il s'agisse des achats hors frontières, des achats de contrebande ou des achats sur internet. Au-delà du fait que l'existence de ce marché parallèle ruine une bonne partie des efforts déployés depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs, toutes sensibilités confondues, en matière de santé publique, ses effets sont majeurs sur l'activité des 28 000 buralistes qui participent au réseau des points de vente de tabac agréés par l'État, pour lequel il induit de surcroît une perte notable de recettes fiscales. S'agissant des achats de contrebande, faits auprès de vendeurs s'inscrivant dans l'illégalité, parfois dans l'ombre de véritables réseaux mafieux et qui représenteraient 30 % du marché parallèle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire concrètement pour lutter plus efficacement contre ces réseaux, notamment à partir de l'action coordonnée, dans la durée, de l'ensemble des services concernés de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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L'étude réalisée par le ministère chargé du budget en septembre 2011 fait ressortir que si 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, seuls 5 % ont une origine illégale, les 15 % restants correspondant à des achats légaux réalisés en dehors du réseau. Le rapport au Parlement sur l'harmonisation de la fiscalité des tabacs au sein de l'Union européenne (UE) établi en juillet dernier par le ministre souligne, en outre, que la structure et les taux de la fiscalité du tabac sont d'ores et déjà harmonisés au sein de l'UE. Néanmoins, les effets de cette convergence fiscale ne se font pas immédiatement ressentir sur les prix de vente au détail observés dans les États membres en raison de la forte disparité des prix de vente hors taxe des produits selon les pays. Au cours de l'année 2010, les contrôles effectués par les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont ainsi permis de saisir sur la base du code général des impôts (CGI) 13,3 tonnes de produits du tabac transportés par des particuliers, contre 6,4 tonnes saisies en 2009. La lutte contre les trafics illicites de tabac demeure une priorité pour les services de la DGDDI. Dans ce cadre, la ministre chargé du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord) la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie assignés à la douane, ce plan prévoit le renforcement de la coopération opérationnelle interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur Internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. L'ensemble de ces actions vise à la fois à renforcer la lutte contre les trafics « fourmi » et les ventes à la sauvette, mais également au démantèlement des filières d'approvisionnement. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à rechercher les voies d'un convergence des prix du tabac au sein de l'UE, notamment avec les États membres voisins de la France. La seule harmonisation fiscale, déjà très largement engagée, laisse en effet subsister des écarts de prix significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.
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