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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le paquet de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), qui a été publié par la Commission européenne le 13 juillet 2011. Alors que tous les États membres ont salué l'objectif global de créer une pêche européenne plus durable en restaurant les ressources halieutiques européennes surexploitées, de nombreux avis ont été émis et de sérieuses réserves ont été soulevées sur la façon dont la Commission se propose d'atteindre cet objectif avec la réforme de la PCP. En effet, si la réforme comporte des objectifs ambitieux en matière de rétablissement des stocks européens, celle-ci n'affiche aucun engagement contraignant en matière d'éradication de la surpêche. Qui plus est, il est proposé la mise en place de « concessions de pêche transférables », sous entendu Quotas Individuels Transférables, que les professionnels pourraient s'échanger sur un marché international ouvrant ainsi la porte à la concentration des droits de pêche entre les mains de quelques acteurs/investisseurs sans aucune assurance de réduction de cette surcapacité. La grande perdante de ce paquet de réforme est bel et bien la petite pêche côtière qui représente pourtant une alternative durable et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière avant la date d'entrée en vigueur de la PCP réformée au 1er janvier 2013.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est appelée sur la publication par la Commission européenne le 13 juillet du « paquet » sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et sur les conséquences de certaines mesures proposées sur la pêche française. La proposition de la Commission en l'état ne correspond pas aux positions développées par la France dans son « mémorandum » élaboré à l'issue d'un processus collégial regroupant l'ensemble des parties prenantes (ONG, professionnels, élus, scientifiques, administrations) dans le cadre des « Assises de la pêche » à l'automne 2009. Le ministre a ainsi exprimé, lors du conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne (UE) du 19 juillet 2011, ses profondes réserves sur plusieurs points stratégiques pour les pêcheries françaises, notamment l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks de l'UE dès 2015, la mise en place obligatoire de concessions de pêche transférables et l'interdiction des rejets. Si la France soutient la méthode de gestion fondée sur l'atteinte du RMD, la fixation d'une date unique et obligatoire pour l'ensemble des stocks en 2015 n'est ni réaliste, ni conforme aux engagements pris par l'UE. L'atteinte simultanée du RMD pour tous les stocks est biologiquement difficile, de même que la nécessaire prise en compte de la difficulté de gérer les pêcheries mixtes. Dans ce contexte, la France privilégie une approche par pêcherie où les objectifs d'atteinte du RMD seraient fixés pour chaque stock dans le cadre des plans pluriannuels, en tenant compte de l'impact socio-économique et des interactions entre espèces. Si l'individualisation des droits pour les stocks soumis à un régime de totaux admissibles des captures et quotas constitue un outil de responsabilisation des pêcheurs, le caractère transférable de ces droits fait peser des risques importants de spéculation et de concentration de la ressource halieutique qui, pour la France, constitue un bien public non privatisable. La France demeure particulièrement attachée au maintien d'une gestion collective des droits de pêche. Enfin, une réduction significative et progressive des rejets est souhaitable, mais une interdiction généralisée n'est pas réaliste. Seule une approche graduelle et adaptée à chacune des pêcheries peut permettre de mettre en oeuvre une politique pragmatique et réaliste de réduction des rejets. Ces points figurent parmi des priorités de négociations pour la France dans le cadre des négociations en cours sur la proposition de règlement de base de la PCP.
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