FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116558  de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8704
Réponse publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1879
Date de signalisat° :  08/11/2011
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  certificat d'immatriculation
Analyse :  délivrance. modalités
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour les usagers de zones rurales de la suppression de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules dans certaines sous-préfectures. Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), qui a entraîné des suppressions de postes et une réduction des effectifs, la suppression de certains services de proximité rendus à la population accentue la discrimination territoriale et pénalise les populations les plus démunies. Ainsi, la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules (ex-cartes grises) a été supprimée, à titre expérimental, dans certaines sous-préfectures. C'est le cas à Ambert, sous-préfecture du Puy-de-Dôme qui délivrait jusqu'à 4 500 certificats d'immatriculation par an, dans un bassin rural enclavé, marqué par le vieillissement de la population, des revenus modestes et des transports publics particulièrement réduits. Les usagers, pour l'essentiel des acheteurs de véhicules d'occasion, sont alors obligés de s'adresser à des professionnels agréés, en payant la prestation à des tarifs variables et parfois prohibitifs, pour un service rendu parfois aléatoire, comme le souligne le rapport d'information du Sénat n° 35 du 13 octobre 2010. Sinon, ils procèdent par courrier, ce qui complique la démarche et allonge les délais. Ils peuvent aussi se déplacer à la préfecture ou à une autre sous-préfecture, ce qui génère des frais de déplacement élevés et une perte de temps importante en transport et délai d'attente aux guichets. Cette privatisation de fait d'un service public de proximité engendre, une nouvelle fois, une véritable discrimination à l'égard des populations habitant en zone rurale, qui supportent ainsi les conséquences à la fois financières et pour leur qualité de vie, de la réduction des dépenses publiques, au profit d'acteurs privés. C'est pourquoi il lui demande le rétablissement du service de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules dans toutes les sous-préfectures.
Texte de la REPONSE :

La mise en oeuvre progressive de nouveaux processus de délivrance de titres répond à des besoins de sécurisation des titres, à des objectifs de simplification et de modernisation des procédures au bénéfice des usagers, ainsi qu'à la nécessité de maîtriser l'évaluation de la dépense publique. Les sous-préfectures sont appelées à évoluer en administration de missions ancrées dans leurs territoires pour en accompagner le développement. Les tâches dévolues à chaque sous-préfecture évoluent en fonction des circonstances, des contraintes et des besoins locaux. Il ne peut être établi de lien direct entre la révision générale des politiques publiques et la suppression du caractère systématique de la délivrance des certificats d'immatriculation dans les sous-préfectures. Désormais, avec le SIV, l'usager peut faire immatriculer son véhicule au plus près de chez lui en recourant à l'un des plus de 30 000 professionnels agréés, auprès des préfectures et de certaines sous-préfectures. L'offre ainsi élargie répond au souci de proximité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, s'ajoute pour l'usager la possibilité d'adresser la demande d'immatriculation à la préfecture par courrier, s'il ne peut ou ne souhaite pas se déplacer ou recourir à un professionnel. Dans tous les cas l'usager reçoit à son domicile le certificat d'immatriculation définitif produit par l'Imprimerie nationale dans les jours suivants dans un délai très inférieur à la validité du titre provisoire qu'il détient. Le ministère de l'intérieur, soucieux de l'égalité d'accessibilité au service public, poursuit à cet effet la modernisation et la simplification des services rendus à l'usager. Il poursuit également ses efforts pour la sécurisation des titres en renforçant ses capacités de contrôle.

GDR 13 REP_PUB Auvergne O