Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La mise en oeuvre progressive de nouveaux processus de délivrance de titres répond à des besoins de sécurisation des titres, à des objectifs de simplification et de modernisation des procédures au bénéfice des usagers, ainsi qu'à la nécessité de maîtriser l'évaluation de la dépense publique. Les sous-préfectures sont appelées à évoluer en administration de missions ancrées dans leurs territoires pour en accompagner le développement. Les tâches dévolues à chaque sous-préfecture évoluent en fonction des circonstances, des contraintes et des besoins locaux. Il ne peut être établi de lien direct entre la révision générale des politiques publiques et la suppression du caractère systématique de la délivrance des certificats d'immatriculation dans les sous-préfectures. Désormais, avec le SIV, l'usager peut faire immatriculer son véhicule au plus près de chez lui en recourant à l'un des plus de 30 000 professionnels agréés, auprès des préfectures et de certaines sous-préfectures. L'offre ainsi élargie répond au souci de proximité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, s'ajoute pour l'usager la possibilité d'adresser la demande d'immatriculation à la préfecture par courrier, s'il ne peut ou ne souhaite pas se déplacer ou recourir à un professionnel. Dans tous les cas l'usager reçoit à son domicile le certificat d'immatriculation définitif produit par l'Imprimerie nationale dans les jours suivants dans un délai très inférieur à la validité du titre provisoire qu'il détient. Le ministère de l'intérieur, soucieux de l'égalité d'accessibilité au service public, poursuit à cet effet la modernisation et la simplification des services rendus à l'usager. Il poursuit également ses efforts pour la sécurisation des titres en renforçant ses capacités de contrôle. |