FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116561  de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8706
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux d'habitation
Analyse :  garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités
Texte de la QUESTION : M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés grandissantes rencontrées par les étudiants pour pouvoir se loger. En effet, malgré le maintien du cumul entre la demi-part fiscale et l'aide au logement, et en dépit de l'abaissement de deux à un mois du dépôt de garantie exigé, les étudiants sont confrontés aujourd'hui à de réelles difficultés pour se loger dans les grandes villes universitaires. Outre la hausse continue des loyers, ces étudiants, de plus en plus souvent obligés de cumuler les petits emplois pour payer leur loyer se heurtent à la frilosité des bailleurs qui exigent des conditions de solvabilité très élevées, de l'ordre de cinq fois le montant mensuel du loyer. Aussi, pour permettre à toute cette frange de la population de se loger plus aisément et dans de meilleures conditions dans le parc privé, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à inciter les bailleurs à ouvrir leur bien à la location aux étudiants et, notamment, s'il serait possible d'étendre à l'ensemble des étudiants le dispositif de la garantie des risques locatifs.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N