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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le renouvellement du contrat d'avenir liant l'État aux buralistes. Les compensations mises en place par l'État dans le cadre du contrat d'avenir suite aux augmentations successives des tarifs du tabac prennent fin en 2011. Les buralistes sont une nouvelle fois confrontés à un regrettable manque de visibilité pour le futur. En effet, il est question d'une nouvelle augmentation significative des prix du tabac tandis que les éléments du futur contrat d'avenir ne sont pas encore connus, en termes notamment d'accompagnement des chefs d'entreprise concernés. Au-delà des possibles aides financières, les professionnels souhaitent que soient accentuées les mesures de lutte contre les marchés parallèles, sujet sur lequel une mission parlementaire est en cours. En effet, la hausse du prix des cigarettes amène à la multiplication des formes de contrebande, que ce soit par les achats transfrontaliers à proximité des pays voisins, par diverses formes de trafics ou via le commerce sur internet. Par ailleurs, la formation des buralistes détaillants de la Française des jeux et l'importance des mesures de sécurité de ces commerces amènent la profession à souhaiter que cette expérience soit reconnue en privilégiant l'implantation des points de vente de la Poste dans les bureaux de tabac, lorsque c'est possible. Face à cette situation, il souhaite connaître les orientations privilégiées par lui pour rassurer les buralistes pour les années à venir.
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Texte de la REPONSE :
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Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes, d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à conforter l'attractivité de l'activité de buraliste. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est abrogé. Ensuite, ce nouveau contrat prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficultés, notamment dans les zones frontalières. Il poursuit et renforce la subvention de l'État au titre de la sécurité des buralistes qui sera portée de 10 000 euros à 15 000 euros. Enfin, il consacre le rôle important des buralistes constituant le premier réseau de proximité, dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, via la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros. La lutte contre les trafics illicites de tabac demeure une priorité pour les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Dans ce cadre, la ministre a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord) la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie assignés à la douane, ce plan prévoit le renforcement de la coopération opérationnelle interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur Internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. L'ensemble de ces actions vise à la fois à renforcer la lutte contre les trafics « fourmi » et les ventes à la sauvette, mais également au démantèlement des filières d'approvisionnement. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne (UE), notamment avec les États membres voisins de la France. La seule harmonisation fiscale, déjà engagée, laisse en effet subsister des écarts de prix significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique. Accueillant chaque jour plus de 10 millions de clients, les débitants de tabac constituent le premier réseau de proximité contribuant à l'animation et à l'aménagement du territoire national. Dans la continuité des avancées réalisées grâce aux deux premiers contrats et de la table ronde organisée à Bercy en mai 2011, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 par la ministre avec la Confédération nationale des buralistes vise à conforter l'attractivité de l'activité de buraliste. En novembre 2011, 10 646 débitants ont d'ores et déjà adhéré au système des points de vente agréés (PVA), qui permet aux usagers le paiement automatisé des amendes radars. Par ailleurs, le ministère chargé du budget a pris l'attache des ministères chargés de la santé et de l'intérieur pour relayer et appuyer les demandes de la Confédération nationale des buralistes en matière de ventes de substituts nicotiniques au sein des débits de tabac et la participation du réseau des buralistes dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Afin de dresser un bilan des activités de diversification en cours et permettre d'en enrichir l'éventail, une conférence annuelle réunira l'ensemble des partenaires publics et privés.
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