FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116567  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8704
Réponse publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2559
Date de changement d'attribution :  27/03/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  réglement local de publicité. annulation. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune. Elle lui demande quel est alors le régime juridique qui prévaut, soit le précédent règlement qui existait auparavant, ou soit les seules dispositions légales et réglementaires du code général de l'environnement.
Texte de la REPONSE :

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient par conséquent à nouveau applicable. Ainsi, dans le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune, si cette dernière disposait déjà d'un règlement local de publicité antérieur, ce dernier reprend automatiquement toute sa valeur juridique. Dans le cas contraire, la réglementation nationale en vigueur s'applique.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O