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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire suspendant pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010, induit des conséquences désastreuses pour les nombreux porteurs de projets et particulièrement les agriculteurs qui se retrouvent aujourd'hui confrontés à une situation très difficile. Ce sont près de 800 projets qui sont toujours en attente. Des engagements contractuels auprès des fournisseurs et des engagements financiers auprès des banques ne pourront pas être tenus par les agriculteurs. Les agriculteurs souhaitent vivement voir la situation se rétablir de façon durable avec des règles stables et cohérentes. Il lui demande donc comment elle entend apporter à ces porteurs de projet qui s'étaient lancés dans cette filière sur les recommandations du Gouvernement au moment du Grenelle de l'environnement, une réponse à leurs vives inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a pris fin le 10 mars 2011. Cette suspension visait à préparer la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien permettant un développement de la filière photovoltaïque à la fois soutenable financièrement pour la collectivité et conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement en termes d'environnement, de création d'emplois et d'émergence d'une véritable filière industrielle française sur l'ensemble de la chaîne de valeur. L'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque avait été suspendue par décret entre le 10 décembre 2010 et le 10 mars 2011. Cette suspension ne s'est pas appliquée aux projets de moins de 3 kWc et aux projets qui remplissaient les deux conditions suivantes : le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010 ; l'installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret lorsque l'acceptation est intervenue plus de neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du décret. Le décret prévoit que les délais de mise en service indiqués ci-dessus sont prolongés lorsque des délais sont nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement, à condition que l'installation ait été achevée dans les délais. Dans ce cas, le producteur dispose de deux mois à compter de l'achèvement des travaux de raccordement pour mettre en service son installation. Les projets des agriculteurs qui n'ont pas été suspendus peuvent s'inscrire dans l'ancien dispositif. Leur mise en service doit être effective dans les délais rappelés ci-dessus. À l'inverse, les projets qui ne vérifient pas ces conditions sont suspendus et doivent s'inscrire dans le nouveau cadre tarifaire. Le soutien à la filière s'opère maintenant via des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre et des appels d'offres. Ces deux dispositifs, dans lesquels peuvent s'insérer les projets des agriculteurs, sont détaillés ci-dessous. Le Gouvernement a décidé d'une cible annuelle de nouvelles capacités photovoltaïques de 500 MW par an, au-delà des projets préservés par le décret suspension du 9 décembre 2010. Ces nouvelles capacités seront soutenues au moyen de deux dispositifs complémentaires : des appels d'offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kWc et les centrales au sol, d'une part, et des tarifs d'achat pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc, d'autre part. Les tarifs d'achats initiaux pour les installations sur bâtiments ont été fixés début mars 2011 à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, en cohérence avec les tarifs des pays voisins, et sont ajustés par arrêté chaque trimestre, en fonction du volume de projet déposés au cours du trimestre précédent. Ainsi, autour d'une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d'achat de 10 % par an, les tarifs d'achat baissent plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée, traduisant une forte attractivité de la rentabilité affichée par les tarifs. Inversement, si cette trajectoire n'est pas atteinte, les tarifs d'achat baissent moins rapidement. Le volume de nouvelles demandes de raccordement ayant été supérieur à la cible annuelle au cours des mois de mars à juin 2011, les tarifs d'achat ont été abaissés de 7,5 % à 9,5 % le 1er juillet 2011, selon les catégories. Les installations soutenues par les tarifs d'achat sont réparties en deux catégories : d'une part, les installations résidentielles intégrées au bâti (IAB) de puissance inférieure à 36 kWc avec une cible annuelle est de 100 MW. Le choix d'une filière à forte valeur ajoutée industrielle et architecturale est donc confirmée ; d'autre part, les installations sur bâtiments non résidentiels IAB de moins de 36 kWc et les installations sur bâtiments intégrées simplifiées au bâti (ISB) de moins de 100 kWc pour lesquelles la cible annuelle est de 100 MW également. Les projets sur des bâtiments d'enseignement ou de santé ont fait l'objet d'une attention particulière puisqu'ils bénéficient de tarifs d'achat bonifiés. Pour donner de la visibilité aux acteurs, les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement. La durée du contrat d'achat est de vingt ans. Cette durée est réduite si l'installation n'est pas achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande de raccordement afin d'éviter que certains porteurs de projets ne crantent un tarif d'achat à un instant donné et bénéficient des baisses des coûts de fabrication des dispositifs photovoltaïques en mettant en service leur installation plus d'un an et demi au-delà de la date de fixation du tarif. Par ailleurs, une attestation bancaire de financement est requise pour les projets de plus de 9 kW afin d'attester du sérieux des projets. L'appel d'offres portant sur des installations de puissance comprises entre 100 et 250 kWc a été lancé le 1er août 2011 sur le site de la commission de régulation de l'énergie. Le second appel d'offres portant sur des installations de plus de 250 kWc a été lancé le 15 septembre 2011. Pour chacun de ces deux appels d'offres, la trajectoire cible porte sur deux années et demie d'objectifs, soit 300 MW pour le premier et 450 MW pour le second. La cible annuelle de 500 MW de nouveaux projets étant développée au-delà des projets préservés par le décret suspension du 9 décembre 2010 qui représentent plus de 3 000 MW, les perspectives d'installation pour les deux prochaines années restent soutenues, entre 1 000 et 1 500 MW par an, c'est-à-dire davantage que la quantité installée en 2010. Ces volumes garantissent donc un marché national important au cours des deux prochaines années. Un rendez-vous avec la filière a été fixé au milieu de l'année 2012, pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente et les résultats des appels d'offres. La cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique.
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