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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discriminations de plus en plus fréquentes de la justice familiale allemande envers les ressortissants français dans le traitement des litiges portant sur l'autorité parentale après séparation de mariages mixtes. Dans les faits, de plus en plus de citoyens français ayant eu des enfants avec un conjoint allemand se retrouvent privés de leur droit fondamental à revoir leur enfant à la suite de leur divorce. L'attribution systématique par la justice familiale allemande de la garde exclusive des enfants au parent allemand constitue une politique particulièrement discriminatoire à l'égard des partenaires européens qui ne peut en aucun cas être justifiée par des raisons d'ordre familial, démographique ou culturel. En conséquence, elle lui demande, d'une part, quelles mesures il entend proposer pour que les parents français puissent être soutenus par notre pays lors des séparations effectuées en Allemagne et, d'autre part, de bien vouloir faire de ce dossier une priorité des discussions bilatérales entre nos deux pays afin que nos compatriotes puissent disposer des mêmes droits que nos voisins, ce qu'ils ne sauraient obtenir sans le soutien de leur État.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères et européennes a connaissance des difficultés que certains de nos compatriotes rencontrent lorsqu'ils cherchent à faire reconnaître leurs droits parentaux dans le conflit qui les oppose à leur ex-conjoint de nationalité allemande. Dans le domaine particulier des enlèvements internationaux d'enfants, lorsqu'un enfant est déplacé ou retenu en Allemagne par un parent sans l'accord de l'autre, il résulte des données statistiques fournies par l'autorité centrale française chargée de mettre en oeuvre les instruments internationaux applicables en la matière que les juridictions allemandes ordonnent plus fréquemment le retour de l'enfant que ne le font les juridictions françaises. Les situations vécues par nos compatriotes n'en sont pas moins particulièrement douloureuses, notamment pour les enfants qui ne peuvent accéder à leurs deux parents en toute sérénité. Les autorités consulaires veillent à apporter aux enfants qui sont placés au coeur de ces conflits parentaux toute la protection qui leur est due. À cet égard, le MAEE met tout en oeuvre pour favoriser le dialogue entre les parents dans l'intérêt des enfants et contribuer à l'émergence de solutions consensuelles de nature à apaiser le conflit familial et à prendre en compte les besoins de chacun. Les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent cependant intervenir dans le cours d'une procédure judiciaire qui se déroule dans un État étranger et relève de sa souveraineté. Il revient à nos compatriotes d'utiliser les voies de recours à leur disposition devant la justice allemande. La coopération entre les autorités françaises et allemandes compétentes en ce domaine est de grande qualité. Le dialogue entre les deux autorités centrales chargées de mettre le règlement communautaire 2201-2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est très actif. Les réunions que tiennent régulièrement ces autorités sont l'occasion d'évoquer sur le plan technique les améliorations susceptibles d'être apportées dans le fonctionnement des procédures judiciaires.
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