| Question N° :
116610
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de
M.
Baert Dominique
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
16/08/2011
page :
8695
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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dons faits par les particuliers
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Analyse :
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réductions d'impôt. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur des effets rétroactifs de la loi de finances pour 2011 sur les associations intervenant dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. La loi de finances pour 2011, promulguée le 29 décembre 2010, prévoit un plafonnement des souscriptions ouvrant droit aux réductions d'impôt pour les sociétés bénéficiaires avec une application rétroactive au 13 octobre 2010 (G. de l'article 38) ; elle modifie de fait l'ouverture des droits à réduction d'impôt pour les actionnaires ayant souscrit après cette date. Cette disposition pénalise ces associations alors même qu'elles exercent leur activité dans un but non lucratif et d'utilité sociale. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage un aménagement de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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