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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la saisine et l'accès au bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il aimerait notamment connaître les modalités régissant la saisine du BECCI ainsi que les compétences et moyens d'action dont dispose celui-ci. Par ailleurs, il aimerait savoir s'il existe un service qui aurait répertorié le nombre de familles et parents ayant eu recours à ce bureau.
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