FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116617  de  M.   Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8706
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  médiation
Analyse :  bureau de l'entraide civile et commerciale internationale. fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la saisine et l'accès au bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il aimerait notamment connaître les modalités régissant la saisine du BECCI ainsi que les compétences et moyens d'action dont dispose celui-ci. Par ailleurs, il aimerait savoir s'il existe un service qui aurait répertorié le nombre de familles et parents ayant eu recours à ce bureau.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N