FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 116692  de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8716
Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  666
Date de signalisat° :  01/11/2011 Date de changement d'attribution :  20/09/2011
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :  politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une directive européenne sur le travail qui pourrait s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires et être fortement préjudiciable au volontariat dans ce secteur. La loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires, adoptée à l'unanimité et publiée au JO du 21 juillet 2011, apporte des facilités pour l'engagement des pompiers volontaires, mieux protégés au plan social et au plan pénal, et précise que l'activité des sapeurs-pompiers s'appuie sur le volontariat et le bénévolat. Or cette directive envisage d'assimiler l'activité des pompiers volontaires à du travail (encadrement du temps d'activité, salaire, cotisations...). Ainsi, la directive indique que l'on ne peut entamer une nouvelle séquence de travail à la fin d'une première période de travail sans avoir bénéficié de onze heures de repos. Sachant que les pompiers volontaires sont généralement des gens qui ont un emploi, attendre onze heures pour servir les sapeurs-pompiers est qualifié « mort du volontariat » par le 1er pompier de France, le colonel Vignon. Les pompiers volontaires représentent 200 000 des 250 000 pompiers que compte la Nation. Si le volontariat s'éteint, la France perdra 80 % de ses forces. Or les pompiers réalisent 4,5 millions d'interventions et, grâce au maillage territorial, interviennent en moins de dix minutes dans tous les territoires. Même si à ce jour, aucune décision n'a été prise puisque les discussions auront lieu à l'automne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter de telles conséquences.
Texte de la REPONSE : Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires représentent plus de 80 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours (jusqu'à plus de 90 % dans les petits départements) et assurent près de 70 % des quatre millions d'interventions annuelles. La pérennité du dispositif constitue donc un enjeu majeur pour la sécurité civile, et au-delà, pour la société dans son ensemble. Il est indispensable de sauvegarder le modèle d'organisation français et cela passe nécessairement par un maintien et même un accroissement du volontariat. La promulgation de la loi n° 2011-851, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est le résultat des travaux menés depuis deux ans par le groupe de travail « Ambition volontariat ». Issue d'une initiative parlementaire, cette proposition de loi a été soutenue et accompagnées par le Gouvernement. Le consensus obtenu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, témoigne de la véritable considération qu'accorde la France aux sapeurs-pompiers volontaires. Le Conseil d'État, saisi pour avis, a procédé à un très important travail d'accompagnement de la qualification juridique du sapeur-pompier volontaire permettant d'atteindre, dans les meilleures conditions de sécurité juridique, les objectifs de différenciation du droit des sapeurs-pompiers volontaires de celui applicable aux agents publics ou aux travailleurs au sens européen du terme. Cette qualification juridique du sapeur-pompier volontaire servira sans nul doute de ferment aux débats lors de la révision de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail permettant, ainsi, une approche plus favorable de la Commission européenne quant à la spécificité des volontaires.
NC 13 REP_PUB Picardie O