Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La gendarmerie, tout comme la police nationale, effectue des contrôles de vitesse avec interception des conducteurs à l'aide de radars portatifs à technologie laser (Eurolaser,Ultralight, Prolaser III). Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 04 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier (NOR ECEI0912713A - JO du 23-06-09), ces radars font l'objet d'une vérification annuelle auprès d'un organisme désigné par le ministère de l'industrie, en l'occurrence le laboratoire national de métrologie et d'essais (L.N.E.). Le respect de cettedisposition substantielle permet d'asseoir la fiabilité de la mesure.Sur le plan juridique, les gendarmes et les policiers sont assermentés. Le code de procédure pénale (CPP) garantit la légalité des infractions qu'ils sont amenés à constater et confère à leurs constatations une valeur probante, il n'est pas prévu de fournir d'autres preuves.C'est pourquoi l'actuel cahier des charges des cinémomètres ne prévoit pas une telle fonctionnalité. Néanmoins, en cas de contestation par l'usager de la vitesse retenue, l'affichage sur le radar de la vitesse constatée peut être présenté lorsque les conditions matérielles du contrôle le permettent (proximité de l'agent de constatation et de l'agent verbalisateur). |